Quelles sont les mentions obligatoires sur un devis ?

Quelles sont les mentions obligatoires sur un devis ?

La prestation de service ou l’acquisition d’un produit requiert beaucoup de prudence. Le client doit savoir ce qu’il paye et les informations ayant trait à son paiement. C’est en cela que le devis est important. Un vendeur ou un prestataire est convié à en rédiger. Il est alors important de savoir les points incontournables pour la rédaction d’un tel document. Que doit-on nécessairement retrouver sur un devis ?

Le caractère obligatoire ou non du devis

Lorsque vous êtes un entrepreneur professionnel, vos clients ont droit à toutes les informations nécessaires à leur achat. Cela étant, votre acquéreur doit connaitre dans les moindres détails le service ou le bien qu’il achète. Les détails comme le type de produit, son prix, le temps de livraison, etc. Il lui faut aussi les informations vous concernant. Quand ces détails légaux sont à la portée du client, vous pouvez vous passer du devis. Néanmoins, si le client réclame un devis, vous avez l’obligation de lui en fournir.

Par ailleurs, le devis devient incontournable dans certains cas. Quand le coût du produit ou du service atteint un quota, il faut un devis. Celui-ci sera bien rédigé et signé avant le déroulement de toutes autres opérations. Il est également nécessaire quand le service a trait aux travaux divers. Pour les prestations ponctuelles aussi, le devis est de rigueur.

Les informations incontournables sur un devis

Il est vrai que le devis n’est pas nécessaire en toute circonstance, mais lorsqu’il est réalisé, il respecte des normes. Tout comme une facture, il y a des informations qui doivent forcément se retrouver dessus. C’est alors important d’avoir ces détails sur le devis pour une prestation ou une vente de produit. Pour un particulier ou une entreprise traditionnelle, le devis ne diffère pas vraiment. Ce sont peut-être les informations personnelles du vendeur qui peuvent différer. Les détails à avoir sont les suivants :

  • Il faut mettre le jour où ledit devis a été réalisé. N’oubliez pas de notifier l’intervalle de temps où la prestation demeure valide.
  • Vous devrez préciser votre nom et votre adresse si vous êtes un particulier. Si vous représentez une entreprise, notifiez ces informations pour l’entreprise.
  • Donnez la forme juridique de la structure suivie de son statut.
  • Lorsque vous êtes commerçant, vous disposez d’un numéro d’immatriculation. Mettez-le et ajoutez la ville où vous l’aviez obtenu. Si vous êtes un artisan, mettez aussi votre numéro d’identification.
  • Vous disposez certainement d’un numéro personnel d’identification concernant la TVA, mettez-le.
  • Mettez les informations personnelles du client. Son nom suivi de son adresse.
  • Notifiez le jour où le service commence suivi du jour où vous prévoyez y mettre fin.
  • Si les services sont multiples, il faut les décrire individuellement et préciser leur coût unitaire.
  • Si vous proposez de la main-d’œuvre, précisez son coût.
  • Ajoutez-y les coûts de chaque déplacement qu’il pourrait avoir.
  • Donnez les clauses ayant rapport au paiement, à la livraison et à la mise en œuvre du contrat.
  • Prévoyez les réclamations et détaillez la démarche à suivre pour en bénéficier.
  • Si vous aviez un service après-vente, donnez des éclaircissements sur les clauses qui y sont liées.
  • Faites la somme totale de la prestation avec et sans les taxes. Apportez des éclaircissements sur les différents taux de TVA.

Peu importe la nature du devis, après ces détails, il est primordial d’y joindre une mention écrite. Cette mention fait acte de preuve que le client a reçu un devis avant de payer le service. Il devra imposer sa signature sur le document et y ajouter la date de la signature. Par ailleurs, il faut savoir que la loi prévoit une amende lorsque les mentions précédentes ne sont pas respectées.

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